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Évaluation comportementale

Lorsque le chien est âgé entre 8 mois et 12 mois, pour obtenir le permis de détention, le propriétaire ou détenteur d’ un chien de 1ère ou de 2ème catégorie, s’ il est autorisé à détenir ce type de chien, doit le soumettre à une évaluation comportementale, réalisée dans le cadre d’une consultation vétérinaire (inscrit sur une liste départementale officielle), ayant pour objet de déterminer le danger potentiel du chien.

Une nouvelle évaluation comportementale devra être effectuée à intervalles réguliers, entre 1 an et 3 ans, selon le niveau de dangerosité du chien, par le propriétaire du chien ou peut être demandée par le maire de la commune ou le détenteur du chien réside.

Les frais de cette évaluation sont à la charge du propriétaire ou détenteur du chien.


Classement du chien

Après examen, le chien est classé dans une des 4 catégories suivantes :
- Niveau 1 : le chien ne présente pas de risque particulier.
- Niveau 2 : le chien présente un niveau de dangerosité faible pour son entourage ou dans certaines situations, renouvellement de l’évaluation au bout de 3 ans.
- Niveau 3 : le chien présente un niveau de dangerosité critique pour son entourage ou dans certaines situations, renouvellement de l’évaluation au bout de 2 ans.
- Niveau 4 : le chien présente un niveau de dangerosité élevé pour son entourage ou dans certaines situations, renouvellement de l’évaluation au bout de 1 an.
Des mesures de prévention, des recommandations et si le chien est classé en niveau 4, la détention de l’animal dans un local adapté à sa dangerosité ou l’euthanasie sont proposés à l’issue de la visite chez le vétérinaire.


Communication de l’évaluation comportementale

Les conclusions de l’évaluation comportementale sont communiquées :
- au détenteur du chien.
- au maire de la commune de résidence du détenteur du chien.
- au maire qui a demandé cette évaluation comportementale.
- au fichier national canin.

 

Liste des chiens susceptibles d’être dangereux

Les chiens susceptibles d’être dangereux ont été définis et sont soumis à une réglementation particulière.

Ils sont répartis en 2 catégories : la 1ère catégorie regroupe les chiens d’attaque, et la 2ème catégorie regroupe les chiens de garde et de défense.

Chiens de 1ère catégorie : chiens d’attaque

Ce sont les chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l’agriculture, et dont les caractéristiques morphologiques peuvent être assimilées aux chiens des races suivantes :
- Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (chiens dits "pit-bulls").
- Mastiff (chiens dits "boerbulls").
- Tosa.

Attention ! : la race Staffordshire terrier est l’ancienne dénomination de la race American Staffordshire terrier.

Interdictions 
- Acquisition
- Cession (gratuite ou onéreuse), importation.
- Introduction sur le territoire français,
- Accès aux transports en commun, aux lieux publics, aux locaux ouverts au public.
- Stationnement dans les parties communes d’immeubles collectifs.

Chiens de 2ème catégorie : chiens de garde et de défense

Ce sont les chiens :
- De race Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier.
- De race Rottweiler.
- De race Tosa.
- non-inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l’agriculture
, et dont les caractéristiques morphologiques sont assimilables aux chiens de race Rottweiler.

Personnes autorisées à détenir un chien susceptible d’être dangereux

Le propriétaire ou le détenteur d’un chien inscrit sur la liste des chiens susceptibles d’être dangereux doit :
- Etre âgé de 18 ans au moins.
- Ne pas être une personne majeure sous tutelle (à moins qu’il n’y ait été autorisé par le juge des tutelles).
- Ne pas avoir été condamné pour crime ou à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
- Ne pas avoir eu un retrait du droit de propriété ou de garde d’un chien, dû au comportement dangereux du chien.

De plus, le propriétaire ou détenteur d’un chien doit doit justifier de certains droits ou devoirs à l’égard de son chien, sous la forme d’un permis de détention comprenant notamment l’attestation d’aptitude et l’évaluation comportementale.