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SOCIETE REGIONALE CANINE MIXTE - Statuts

Adhérents individuels et adhérents personnes morales.

TITRE I- forme - dénomination - siège - duree- objet

Article 1 - Forme

Il est fondé pour la région administrative de , une Association déclarée qui sera régie par la loi du 1er juillet 1901 et par les présents statuts.

Article 2 - Dénomination

Cette Association prend la dénomination de "Société Régionale ." Elle est affiliée (ou sollicitera son affiliation) à la Société Centrale Canine reconnue d’Utilité Publique.

Article 3 - Siège

Son siège social est fixé à . Il pourra être transféré à un autre endroit dans la Région par décision du Comité.

Article 4 - Durée

La durée de la société est illimitée.

Article 5 - Objet

La Société a pour objet de mieux faire connaître les chiens de race pure dans la zone d’influence qui lui est attribuée par la Société Centrale Canine, savoir la Région Administrative et d’y organiser des épreuves permettant de mettre en valeur les qualités des chiens.
Elle exerce son action dans le cadre des statuts, règlements et directives de la Société Centrale Canine qu’elle s’engage à respecter et à appliquer.

Elle organise :
- Des manifestations (expositions, présentations, etc.) ouvertes à toutes les races de chiens répertoriées au Livre Généalogique.
- Des épreuves de travail (concours pour Terriers et Teckels, Chiens d’Arrêt, Spaniels, Retrievers, Chiens Courants).
 - Des concours chiens de berger ou de garde, etc., par l’intermédiaire de sa Commission d’Utilisation qui regroupe les Clubs de Travail affiliés.
 

TITRE II - MEMBRES DE L’ASSOCIATION

 Article 6 - Admission

La Société se compose : des membres actifs qui peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales, des membres bienfaiteurs, des membres d’honneur.

Pour être membre actif individuel, il faut être majeur, se faire présenter par un sociétaire et être agréé par le Comité de la Société qui statue au besoin à bulletins secrets et n’est pas tenu de faire connaître les raisons de sa décision.

Pour être membre actif, une personne morale doit être déclarée suivant la loi de 1901 sur le contrat d’association, avoir un objet compatible avec celui de la Société Régionale, exercer son action dans une zone géographique déterminée en accord avec la Société Régionale et la Société Centrale Canine, et soumettre ses statuts à l’approbation de la Société Régionale qui pourra y demander toutes modifications nécessaires pour les mettre en concordance avec ses statuts et son Règlement Intérieur ; l’admission est prononcée par le Comité de la Société Régionale ; en cas de refus, un recours est possible devant la Société Centrale Canine.

Pour être Membre bienfaiteur, il faut acquitter une cotisation fixée au minimum au (préciser multiplicateur) de la cotisation de membre actif.

Le titre de Membre d’Honneur peut être décerné par le Comité à toute personne ayant rendu des services à l’Association. Un Membre d’Honneur peut être consulté mais n’est ni éligible, ni électeur.

Article 7 - Cotisation

Le montant de la cotisation est fixé annuellement par le Comité, pour les membres actifs et bienfaiteurs. Elle est due pour l’année à courir par tout membre admis à la date du 1er janvier. Elle est payable dans le courant du premier trimestre de chaque année. A partir du 1er octobre, les cotisations des personnes physiques recueillies lors d’adhésions nouvelles seront comptées pour l’année suivante. Les Membres d’Honneur ne sont pas tenus au versement d’une cotisation.

Article 8 - Démission, exclusion et décès

Les Sociétaires peuvent démissionner en adressant leur démission au Président par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils perdent alors leur qualité de Membre de l’Association mais restent tenus du paiement de leur cotisation de l’année en cours et, éventuellement, des années échues. Le non-paiement de la cotisation annuelle un mois après un avertissement recommandé avec accusé de réception entraînera la radiation de plein droit sans autre formalité.

Le Comité a la faculté de prononcer la radiation d’un sociétaire qui ne respecterait pas les clauses des présents statuts, ou qui porterait préjudice par ses actes, paroles ou écrits aux intérêts de l’association ou qui manquerait à l’obligation de courtoisie et d’entraide qui doit préciser au rapport des sociétaires entre eux.
Le Comité doit au préalable demander à l’intéressé de fournir toutes les explications et respecter la procédure définie au Règlement Intérieur de la Société Régionale. Les décisions du Comité sont susceptibles d’appel devant la Société Centrale Canine comme il est prévu au Règlement Intérieur de celle-là.

En cas de décès d’un sociétaire, ses héritiers et ayants droit n’acquièrent pas de plein droit la qualité de membre de l’association. Les membres démissionnaires ou exclus et les héritiers et ayants droit des membres décédés sont tenus au paiement des cotisations arriérées et des cotisations de l’année en cours lors de la démission, de l’exclusion ou du décès.

TITRE III - ADMINISTRATION

Article 9 - Délégués et Sections

Dans les zones géographiques non confiées à une association la Société Régionale pourra mettre en place des délégués ou des sections.

a) Délégués 
La Société Régionale pourra mettre en place des délégués choisis parmi ses membres et chargés de la représenter dans une zone géographique déterminée.

b) Sections 
La Société Régionale s’engage à exercer son action en mandatant à cet effet Sections qui porteront la dénomination de : "Société Canine Z, Section de " "Société Canine Z, Section de " " " Les Sections regroupent l’ensemble des adhérents résidant dans le département qui leur est attribué.
Elles n’ont pas de personnalité juridique, donc pas de patrimoine.
Elles pourront se doter de l’organisation de leur choix mais seul un représentant élu à cet effet par les membres qui la composent sera responsable devant le Comité de la Société Régionale qui, lui, est seul responsable vis-à-vis de l’Assemblée Générale.

Les sections ont l’obligation de proposer chaque année une liste de manifestations canines (expositions, concours) à la Société Régionale qui établit le calendrier pour l’ensemble de la région et le soumet à l’approbation de la S.C.C.
La Société Régionale pourra remettre aux sections : le matériel nécessaire à l’organisation des manifestations, au cours du mois de janvier de chaque année, à titre de fonds de roulement, une somme fixée par le Comité au cours du dernier trimestre de l’année précédente.
 Le représentant de chaque section remettra ses comptes annuellement au trésorier régional.
En cas de faute, il pourra être suspendu de ses fonctions de représentant ; il aura alors le droit de saisir la S.C.C. à fin d’arbitrage.


Article 10 - Comité de direction

La Société est administrée par un conseil d’administration appelé Comité, composé de, au choix :
- Membres par département (ou par association).
- Membres par tranche de adhérents inscrits chacun dans des collèges électoraux ci-dessous définis.
- Membres par département (ou par association) + 1 membre par tranche de adhérents inscrits dans chacun des collèges électoraux ci-dessous définis.

Les adhérents seront répartis en collèges électoraux ainsi composés : un collège réservé aux membres actifs individuels, un collège par association membre (seront inscrits dans ce collège, les adhérents de l’association membres de son assemblée générale et à jour de leur cotisation à cette association deux mois avant le scrutin).

Le scrutin se déroulera au scrutin secret, au choix :
- A la majorité relative avec un seul tour.
- A la majorité absolue au premier tour.

Les postes non pourvus au premier tour seront attribués au deuxième tour dans l’ordre des suffrages obtenus, la majorité relative étant alors suffisante. (Attention, la 2ème formule nécessite l’organisation d’une nouvelle A.G.)

Les mandats seront renouvelables dans chaque collège selon l’ordre alphabétique des noms des membres du Comité élus lors de l’Assemblée Constitutive de la Société Régionale. Ils conserveront par la suite ce même ordre sans tenir compte du classement alphabétique du nom du titulaire.

Avant l’élection, il sera procédé à un appel de candidatures selon modalités définies au Règlement Intérieur. La durée des fonctions d’un administrateur est fixée à six ans, chaque année s’entendant d’un intervalle séparant deux assemblées générales ordinaires annuelles.

Le Comité se renouvellera tous les trois ans par moitié. Les membres sortants sont rééligibles.
Pour être éligible au Comité, il faut être Français, majeur, jouir de ses droits civiques et être membre de la Société depuis 3 ans. Les fonctions de membre du Comité sont gratuites et ne peuvent à quelque titre que ce soit être appointées ou rétribuées par la Société Régionale.


Article 11 - Faculté pour le Comité de se compléter

Si un siège de membre du Comité devient vacant dans l’intervalle de deux Assemblées Générales ordinaires annuelles, le Comité pourra pourvoir à son remplacement.
- S’il ne le fait pas, ses décisions sont cependant valables.
- S’il procède à une cooptation elle devra être ratifiée par l’Assemblée Générale suivante. L’administrateur nommé en remplacement d’un autre ne demeurera en fonction que pendant le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur. La cooptation se déroulera selon la procédure définie au Règlement Intérieur de la Société.
A défaut de ratification de cette cooptation, les délibérations et les actes du Comité resteront cependant valables.

En cas d’absence d’un administrateur sans excuse jugée valable à plusieurs réunions consécutives du Comité au cours d’un exercice, l’Administrateur à qui toute latitude d’explications doit être donnée peut être exclu du Comité après lettre recommandée adressée par le Président et à charge d’en rendre compte devant l’Assemblée Générale suivante qui statuera définitivement.


Article 12 - Bureau du Comité

Lors de chacun de ses renouvellements statuaires, le Comité élit parmi ses membres :
- Un Président
- Un Vice-Président(s)
- Un Secrétaire
- Un Trésorier
Ces deux dernières fonctions pouvant être cumulées par la même personne ou comporter des adjoints.

Le Doyen du Comité assurera la présidence pour l’élection du Bureau. Les conjoints ou membres d’une même famille en ligne directe ne peuvent ensemble faire partie du Bureau. Le Président ne peut cumuler son mandat qu’avec 2 autres mandats de Président (associations territoriales, association de race).


Article 13 - Réunion et délibération du Comité

Le Comité se réunit sur convocation de son Président ou du tiers de ses membres aussi souvent que l’intérêt de la Société l’exige et au minimum 2 fois par an. Nul ne peut voter par procuration au sein du Comité, les administrateurs absents peuvent seulement donner leur avis par écrit sur les questions portées à l’ordre du jour. Le Président peut autoriser les membres empêchés à voter par correspondance pour certaines questions dont le libellé est bien défini à l’ordre du jour. Notification devra en être portée sur l’ordre du jour. La présence d’au moins Membres du Comité est nécessaire pour la validité des délibérations. Toute décision est prise à la majorité absolue des suffrages exprimés ; la voix du Président étant prépondérante en cas de partage. Les délibérations du Comité sont constatées par les procès-verbaux qui sont soumis à l’approbation du comité ; ils ne peuvent être publiés qu’après approbation.
 

Article 14 - Pouvoirs du Comité

Le Comité est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société et faire ou autoriser tous actes et opérations permis à la société et qui ne sont pas réservés à l’assemblée générale.
Il surveille la gestion des membres du Bureau et a toujours le droit de se faire rendre compte de leurs actes.
Il peut interdire au Président ou au Trésorier d’accomplir un acte qui entrerait dans leurs attributions statuaires mais dont il contesterait l’opportunité.
Il peut, à la majorité absolue, en cas de faute grave, suspendre provisoirement un ou plusieurs membres du Bureau en attendant la décision de l’Assemblée Générale qui doit en ce cas être convoquée et réunie dans le mois.
Il se prononce souverainement sur toutes les demandes d’admission et, à charge d’appel devant la S.C.C., sur l’exclusion des sociétaires ainsi qu’il a été indiqué aux articles 6 et 8 ci-dessus.
Il est la juridiction de première instance des décisions disciplinaires pour les infractions aux statuts et règlements commises par ses membres ou pour les infractions commises par les participants aux manifestations organisées par l’association. Ces infractions sont frappées de forclusion si elles n’ont pas fait l’objet d’une plainte dans l’année suivant leur accomplissement.
Il autorise le Président et le Trésorier à faire tous achats, aliénations ou locations nécessaires au fonctionnement de l’Association.
 

Article 15 - Compétences

Le Président est seul responsable vis-à-vis de la S.C.C. I
l est chargé d’exécuter les décisions du Comité et d’assurer le bon fonctionnement de Société Régionale qu’il représente en Justice et dans tous les actes de la vie civile.
 En cas d’absence de longue durée ou de maladie grave, le Président est suppléé par le doyen des Vice-Présidents. Ce dernier devra convoquer dans un délai de un mois un Comité extraordinaire aux fins d’élection du Président.

Le Secrétaire est chargé de tout le travail administratif nécessaire au bon fonctionnement de l’Association.

Le Trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l’Association.
Il effectue tous paiements et reçoit sous la surveillance du Président toutes sommes dues à l’Association.
Il ne peut aliéner les valeurs constituant le fonds de réserve qu’avec l’autorisation du Comité.
Il tient comptabilité régulière de toutes les opérations qu’il effectue et en rend compte au Comité sur toute demande de ce dernier et à l’Assemblée Générale annuelle qui approuve, s’il y a lieu, sa gestion.

Tous les membres du Bureau ayant en leur possession des documents appartenant à l’Association, devront les restituer au siège social dès cessation de leurs fonctions.

TITRE IV - ASSEMBLEE GENERALE

 Article 16 - Composition et tenue

Les Sociétaires se réunissent en Assemblée Générale qui est qualifiée d’Extraordinaire lorsque ses décisions se rapportent à une modification des statuts et d’Ordinaire dans les autres cas.
L’Assemblée Générale se compose : des membres individuels actifs et bienfaiteurs à jour de leur cotisation pour l’exercice en cours et inscrits depuis six mois au moins avant la date de l’assemblée générale, adhérents membres de l’assemblée générale de chaque association, membre actif (sous réserve qu’ils soient à jour de leur cotisation deux mois avant l’assemblée générale).
L’assemblée générale ordinaire se réunit une fois par an avant le sur convocation du Président. En outre, l’Assemblée Générale Ordinaire est convoquée extraordinairement par le Comité ou par le quart au moins des membres de l’Association quelle que soit la catégorie à laquelle ils appartiennent.
 

Article 17 - Convocation, Ordre du jour et Votes

Les Convocations sont adressées au moins un mois à l’avance par voie de bulletin ou par lettre contenant l’ordre du jour déterminé par le Comité. Chaque membre de l’association a droit à 1 voix. Le vote par procuration n’est pas admis. Le vote par correspondance est autorisé pour les élections seulement. Chaque Sociétaire doit être mis en mesure de pouvoir exercer son droit de vote soit directement, soit par correspondance.
 

Article 18 - Bureau de l’Assemblée Générale

L’Assemblée est présidée par le Président du Comité ou à son défaut par un Vice-Président ou encore par un membre du Comité délégué à cet effet par le Comité. Les fonctions de Secrétaire sont remplies par le Secrétaire du Comité ou en son absence par un membre de l’Assemblée désigné par celle-ci. Il est dressé une feuille de présence signée par les membres de l’association en entrant en séance et certifiée par le Président et le Secrétaire.
 

Article 19 - Assemblée Générale Ordinaire

L’Assemblée Générale Ordinaire entend le rapport du Comité sur sa gestion et sur la situation morale et financière de la société. Elle approuve ou redresse les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, ratifie la nomination des administrateurs nommés provisoirement, délibère sur toutes les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit, s’il y a lieu, au renouvellement des membres du Comité. Les délibérations sont prises à la majorité simple des voix des membres présents.
 

Article 20 - Assemblée Générale Extraordinaire

L’Assemblée Générale Extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes les dispositions après qu’il en ait été référé à la S.C.C. qui est en droit de demander la modification des statuts de l’association en cas de changement dans les dispositions de ses propres statuts ou de son Règlement Intérieur. Elle statue sur toutes les questions urgentes qui lui sont soumises. Elle peut notamment décider la dissolution de la société. Pour délibérer valablement, l’Assemblée Générale Extraordinaire doit être composée du _ au moins des Sociétaires. Si cette condition n’est pas remplie, l’Assemblée est convoquée à nouveau dans les conditions prévues à l’article 17 pour l’Assemblée Générale Ordinaire. Les délibérations de l’Assemblée Générale Extraordinaire sont prises à la majorité des deux tiers des voix des membres présents. La dissolution de la société ne peut être prononcée que par une Assemblée Générale Extraordinaire convoquée à cet effet.
 

Article 21 - Procès-verbaux
 
Les délibérations de l’Assemblée Générale des Sociétaires sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial et signés par le président de l’assemblée et le secrétaire. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux à produire en Justice ou ailleurs sont signés par le Président du Comité ou par deux administrateurs.

TITRE V - RESSOURCES DE LA SOCIETE

 Article 22

Les ressources annuelles de la société se composent : des droits d’entrée et des cotisations versés par ses membres, des revenus des biens ou valeurs qu’elle possède, du produit des manifestations qu’elle organise, le cas échéant, des subventions qui lui sont accordées.

TITRE VI -DISSOLUTION ET LIQUIDATION

Article 23

En cas de dissolution volontaire, statuaire ou forcée de la société, l’assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs qui jouiront des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l’actif et acquitter le passif. Le produit net de la liquidation sera dévolu à une association ayant un objet similaire et qui sera désigné par l’Assemblée Générale Extraordinaire des Sociétaires.

TITRE VII -DISPOSITIONS GENERALES

 Article 24

Toutes discussions politiques ou religieuses ainsi que les jeux de hasard sont interdits dans les réunions de la Société ou du Comité. La Société s’interdit formellement d’acheter ou de vendre des chiens pour son propre compte ou encore de faire acte même occasionnellement d’intermédiaire moyennant taxes ou courtages à l’occasion de transactions entre éleveurs et acquéreurs de chiens. La Société peut seulement communiquer toutes les offres et demandes qui lui sont adressées. Le Comité devra élaborer un règlement intérieur complétant les dispositions des présents statuts. Des Commissions spéciales pourront être mises en place par le Comité selon les modalités définies par le Règlement Intérieur. Tous les cas non prévus aux présents statuts seront réglés par le Comité suivant le sens le plus conforme à l’esprit des règlements et traditions de la Société Centrale Canine qui devra être informée de la décision adoptée et qui peut s’y opposer si elle n’est pas conforme à ses propres règlements.

TITRE VIII - FORMALITES

Article 25 - Déclaration et Publication

Le Comité remplira les formalités de déclaration et de publication prescrites par la loi. Tous pouvoirs sont conférés à cet effet au porteur d’un original des présentes.

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