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FEDERATION CANINE REGIONALE - REGLEMENT INTERIEUR

Ce Règlement Intérieur a pour but de compléter et de préciser les dispositions statuaires relatives :
- Aux moyens d’action de la Fédération.
- A l’admission, et à la démission de ses Membres ainsi qu’à sa Juridiction et à la procédure disciplinaire,
- A la composition du Comité et du Bureau.
- A l’Assemblée Générale.
- A l’institution de Commissions Spécialisées.

Il pourra être complété, modifié ou révisé sur proposition motivée du Comité ou du _ de l’Assemblée Générale après qu’il en ait été référé à la S.C.C. Celle-là, de son côté, est en droit de demander qu’y soient introduites les modifications découlant de changements intervenus dans ses propres statuts ou règlements.
Ce règlement intérieur et toute modification ultérieure à la présente rédaction n’entreront en application qu’après leur approbation à la majorité simple, par l’Assemblée Générale de la Fédération.

TITRE I - MOYENS D’ACTION

Article 1 - Définition

Leur rôle est de permettre à la Fédération d’atteindre son objet tel que défini dans ses statuts : "Mieux faire connaître les chiens de race pure dans la zone d’influence attribuée par la Société Centrale Canine". L’énumération qui en est faite à l’article 5 des statuts de la Fédération ne peut en aucun cas être considérée comme limitative ; leur liste peut être modifiée ou complétée en fonction de l’évolution : de la législation, des règlements de la cynophilie française et des techniques de promotion ou de diffusion.

Article 2 - Expositions - Présentations - Confirmations

Les Expositions Canines pour chiens de toutes races, qu’elles soient Internationales ou Nationales, doivent contribuer :
- Au développement de l’élevage canin de race pure, en donnant à chaque éleveur de la région l’occasion de soumettre ses produits à l’appréciation d’un juge de la S.C.C. et de tirer des enseignements de leur confrontation avec ceux d’autres éleveurs.

 - A la promotion de l’élevage canin de race pure auprès du grand public pour lequel elles constituent une occasion exceptionnelle de voir le même jour un échantillon représentatif de chiens de races différentes et de s’informer auprès des éleveurs et des représentants des Associations Spécialisées de Race.

Leur réussite nécessite une parfaite collaboration entre la Fédération Régionale et les représentants des Associations Spécialisées de Race dans la région. Les Présentations Canines doivent avoir un but éducatif et promotionnel :
- Educatif, en permettant aux éleveurs de la région, ou aux propriétaires de chiens de race pure, de recueillir l’avis autorisé d’un juge de la S.C.C. sur les qualités et les défauts des chiens présentés.
- Promotionnel, en présentant un échantillon suffisamment important de chiens de races différentes.

Les Réunions de Confirmation "toutes Races" : membre fédéré de la S.C.C., la Fédération Régionale est décidée à faciliter l’accès de l’examen de confirmation à tous les cynophiles pour permettre l’inscription définitive de nombreux reproducteurs au Livre des Origines Français ; elle veut ainsi aider les Associations Spécialisées de Race dans le contrôle de leur cheptel potentiel.

A cet effet, elle organise, en complément des Expositions, des séances de confirmation toutes races pour permettre aux cynophiles d’avoir au moins une occasion par trimestre de présenter leurs chiens à la confirmation.

Article 3 - Epreuves de travail

Toujours dans le but d’apporter un concours efficace aux Associations Spécialisées de Race dans la mission d’amélioration qui leur incombe, la Fédération organise des Epreuves de Travail ayant pour but de mettre en valeur les qualités de travail des chiens suivant les aptitudes spéciales à chaque race.
A cet effet, elle peut associer les Délégués Régionaux des Associations Spécialisées de Race à l’organisation, au déroulement et à l’exploitation de ces épreuves.

Article 4 - Contrôles d’Elevage - Tatouage

La Fédération, pour remplir pleinement son rôle de membre de la S.C.C. :

- Désigne, sur proposition des Associations de Race, des contrôleurs d’élevage dont elle assumera, en accord avec la S.C.C., la formation administrative et le suivi des missions. En cas de carence des associations de race, elle désigne directement les contrôleurs en accord avec la S.C.C.

- mMt en place un réseau de tatoueurs agréés, harmonieusement répartis sur son territoire ; elle contrôle la bonne exécution de leurs missions.

TITRE II - ADMISSION - DEMISSION - JURIDICTION

Article 5 - Membres actifs

a) Contrat d’admission 
L’admission d’un membre actif est le contrat aux termes duquel la Fédération Régionale, accorde à une Association adhérente le plein exercice de tous les droits reconnus aux membres actifs tels qu’ils sont définis aux articles 16 à 20 des Statuts de la Fédération. En retour, l’Association adhérente s’engage à respecter les Statuts et Règlements de la S.C.C., et de la Fédération Régionale, et à se conformer à toutes les décisions que la Fédération Régionale peut être amenée à prendre.

b) Droits des Associations membres 
La Fédération Régionale leur laisse toute liberté pour administrer la zone qui leur est attribuée, sous réserve que leur action s’exerce dans le cadre de ses statuts et règlements ainsi que dans le cadre des statuts, règlements, coutumes et traditions de la S.C.C.

c) Devoirs des Associations membres 
Elles doivent appliquer en toutes circonstances les statuts et règlements de la Fédération Régionale et de la S.C.C. d)Représentation du Comité :

A décider lors de la constitution de la Fédération.
On peut citer à titre d’exemple :
Au choix :
- Chaque Association adhérente est représentée par membres (nombre fixe).
 - Le nombre de représentants de chaque Association adhérente est déterminé lors de chaque renouvellement du Comité,
il est proportionnel au nombre d’adhérents de chaque Association par rapport au nombre total de la Fédération.
 - Combinaison des deux premières formules : une représentation fixe plus une représentation complémentaire proportionnelle au nombre des adhérents.
- Etc.

Article 6 - Stage

L’admission d’un membre actif ne peut être prononcée par le Comité de la Fédération Régionale qu’après expiration d’un stage de 2 ans au minimum. (Pour la première application de ce Règlement Intérieur, les Associations précédemment affiliées à la S.C.C. ou à une Société Régionale affiliée à la S.C.C., seront dispensées de stage).

a) Conditions d’admission 
Pour être admise au stage, l’Association candidate doit en faire la demande écrite et joindre à l’appui :

 - Un exemplaire de ses statuts auxquels la Fédération Régionale pourra demander toutes modifications qu’elle jugera utiles.
- La liste des membres actifs ayant payé leur cotisation pendant l’année précédente, certifiée exacte par le Président et le Trésorier, ou tout au moins la liste des membres fondateurs si la demanderesse n’a pas encore une année d’existence. la composition de son Comité.
- Un engagement de payer la cotisation statuaire ainsi que les redevances exceptionnelles votées par la Fédération Régionale, et de fournir tous les renseignements qui pourraient lui être demandés notamment en ce qui concerne son activité, son administration, ses ressources.
Après approbation des statuts par la Fédération Régionale, la photocopie du récépissé de déclaration délivré par la Préfecture ou la Sous-Préfecture du siège social.

b) Instruction des demandes 
L’admission au stage ne peut être prononcée que s’il résulte nettement et sans équivoque tant du dossier produit que des faits ou circonstances survenus à la connaissance du Comité de la Fédération Régionale que l’Association candidate répond aux conditions définies au Règlement intérieur de la S.C.C. A l’issue du stage, le Comité Régional doit se prononcer sur l’admission ou non de l’Association postulante, en se référant au Règlement Intérieur de la S.C.C.

c) Droits des stagiaires 
Ils ont les mêmes droits que les membres actifs sauf : qu’ils ne sont pas représentés aux Assemblées Générales de la Fédération Régionale et, par voie de conséquence à son Comité. qu’ils ne peuvent formuler de proposition de nomination de juges de travail.

Article 7 - Démission

Pour être valable, toute démission doit être notifiée au Président de la Fédération par lettre recommandée avec accusé de réception. Le non-respect de cette clause entraînera l’exigibilité de la cotisation pour l’année à venir.

Article 8 - Radiation

La date de dépôt de l’avertissement recommandé prévu à l’alinéa 2 de l’article 8 des statuts de la Fédération Régionale sert de référence pour le délai d’un mois à courir avant radiation : ce délai part du lendemain du dépôt à la Poste.

Article 9 - Juridiction

En application du Règlement Intérieur de la S.C.C., elle s’étend à tous les membres actifs ou stagiaires de la Fédération ainsi qu’à toutes les manifestations et à l’occasion de toutes les réunions organisées ou patronnées par la Fédération Régionale (conformément au Règlement Intérieur de la S.C.C.).
Elle s’applique aussi bien à ses membres qu’à toute personne ayant participé à ces manifestations en contrevenant aux Règlements de la S.C.C. ou en se comportant de façon incorrecte.
La Fédération Régionale juge en première instance des faits reprochés à ses membres ; ceux-là, en application du Règlement Intérieur de la S.C.C. peuvent interjeter appel devant la Société Centrale Canine. La Fédération Régionale statue en dernier ressort sur les faits soumis à la juridiction de ses membres actifs ou stagiaires (sauf faute de procédure qui autorise alors un recours devant la S.C.C.).

Article 10 - Sanctions et procédure

a) Nature de la sanction 
En application du Règlement intérieur de la S.C.C., les sanctions applicables sont :
1 - au premier degré : l’avertissement.
 2 - au deuxième degré : l’exclusion temporaire ou définitive de la Fédération.

b) Prononcé des sanctions 
Elles sont prononcées par le Comité siégeant en Conseil de Discipline et délibérant dans les conditions fixées à l’article 13 des statuts de la Fédération.

c) Directive pour l’application des sanctions 
Tous les manquements ou fautes seront appréciés par le Comité suivant leur nature et leurs conséquences. Ils seront frappés de sanction en rapport avec leur caractère de gravité, le Comité ayant toute latitude pour infliger des sanctions intermédiaires, entre celles prévues au paragraphe a) ci-dessus.

d) Procédure 
Aucune sanction ne pourra être prise sans que les intéressés aient été avisés par lettre recommandée avec accusé de réception : de la nature des faits qui leur sont reprochés, de la sanction qu’ils peuvent encourir, de la possibilité d’opter entre : le dépôt sous quinzaine d’un mémoire en défense au siège de la Fédération ou la comparution - avec éventuellement assistance d’un Conseil - devant le Comité.
Au cas où cette dernière option serait retenue, le Président de la Fédération devra être avisé sous délai de quinzaine par lettre recommandée. (Dans les deux cas, le délai de quinzaine court à partir de la date de présentation de la lettre recommandée avec A.R.)

Si les intéressés ont opté pour la comparution, ils seront convoqués par lettre recommandée avec A.R. - au moins 15 jours à l’avance - à la réunion à venir du Comité. Les décisions prises par le Comité sont notifiées aux intéressés par lettre recommandée avec A.R. dans un délai de quinzaine à compter de leur prononcé.

En application du Règlement Intérieur de la S.C.C., le sanctionné doit être informé qu’il peut interjeter appel de la sanction dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la sanction.

5.TITRE III - LE COMITE ET LE BUREAU

Article 11 - Gratuité des Fonctions

Les membres du Comité ne peuvent recevoir aucune rétribution à l’occasion de leurs fonctions (article 10, dernier alinéa, des statuts de la Fédération). Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils doivent faire l’objet d’une décision expresse du Comité statuant hors la présence des intéressés ; des justifications doivent être produites qui font l’objet de vérification. Les membres du personnel rétribués par la Fédération peuvent être appelés par le Président à assister, avec voix consultative seulement, aux séances du Comité.

Article 12 - Cooptations

Pour être valables, leur proposition devra obligatoirement être inscrite à l’ordre du jour du Comité où elles seront décidées.

Article 13 - Appel de candidature

Deux mois au minimum avant l’Assemblée Générale au cours de laquelle se déroulera le scrutin pour le renouvellement statuaire partiel du Comité, (article 10 des statuts de la Fédération Régionale), le Président devra : - informer les adhérents du nombre de postes à pourvoir, - préciser les délais de recevabilité des candidatures (un mois avant l’Assemblée Générale). Le Comité devra désigner parmi ses membres une Commission des Elections composée de 3 Membres non rééligibles. Cette Commission vérifiera la recevabilité des candidatures, dressera la liste des candidats (sortants rééligibles, nouveaux candidats) et établira les bulletins de vote. Toute candidature au titre des candidats proposés par les membres actifs à l’un des postes disponibles du Comité de la Fédération doit mentionner le cas échéant qu’elle est soutenue par le Comité de l’Association adhérente avec indication de cette Association.

Article 14 - Elections

a) Matériel de vote
Les bulletins de vote et enveloppes réglementaires seront adressés par le secrétaire à chacun des représentants désignés par les associations fédérées en même temps que l’avis de convocation de l’Assemblée Générale et au plus tard quinze jours avant la date des élections afin de permettre l’exercice du droit de vote par correspondance.
Les votes par correspondance devront être envoyés par poste, dans les enveloppes réglementaires à l’adresse de la Fédération et fournies par elle, pour être reçus à l’adresse indiquée au plus tard ......... jours avant la tenue de l’Assemblée Générale. L’enveloppe d’expédition devra obligatoirement porter en mention extérieure le nom, le prénom et l’adresse du votant, à fin d’émargement sur la liste électorale, et contenir une enveloppe neutre renfermant le bulletin de vote et exempte de tous noms ou signes distinctifs.

b) Constitution et rôle du Bureau de vote 
Le Trésorier dressera avant chaque Assemblée Générale la liste des membres de l’Assemblée Générale tels que définis à l’article 16 § 2 des statuts.
Il sera constitué au début de l’Assemblée Générale un Bureau de vote dont les scrutateurs (au minimum 2) seront désignés par l’Assemblée Générale.
Il fonctionnera sous la responsabilité d’un membre du Comité non candidat à l’élection.
Il procèdera à la vérification et à l’émargement des enveloppes reçues, puis au dépouillement des bulletins.

c) Vote sur place
Les Membres présents à l’Assemblée Générale n’ayant pas voté par correspondance pourront, après émargement sur la liste électorale dressée par le trésorier, voter en début de l’Assemblée Générale. Une urne sera déposée à cet effet.

d) Dépouillement des votes
Il fait l’objet d’un procès-verbal auquel sont annexés : les bulletins blancs, les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe, les désignations insuffisantes, les bulletins portant des noms autres que ceux des candidats, les enveloppes sans bulletin. Le procès-verbal est signé par le Président du Bureau de vote et les scrutateurs.

e) Résultats 
Les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix seront proclamés élus selon l’ordre des suffrages recueillis en fonction du nombre des postes à pourvoir. En cas d’égalité de suffrages, l’élection est acquise au candidat le plus âgé. Le résultat sera rendu public immédiatement après le dépouillement et tous les bulletins de vote autres que ceux devant être annexés au procès-verbal seront détruits en présence des adhérents ayant assisté au dépouillement.

f) Réclamations et contestations 
Toutes les réclamations et contestations devront être formulées à l’issue du dépouillement afin de figurer au Procès-Verbal. Elles seront soumises à l’appréciation de la S.C.C. conformément au Règlement Intérieur de cette dernière. Le procès-verbal et les pièces annexées devront alors être adressés à la S.C.C.

Article 15 - Bureau

L’article 12 des statuts de la Fédération stipule que les conjoints ne peuvent ensemble faire partie du Bureau. Pour la bonne application de cet article il est convenu que le vocable "conjoints" recouvre également les personnes vivant maritalement.

Article 16

Les procès-verbaux du Comité sont approuvés (soit à la séance suivante, soit par correspondance / dans ce dernier cas préciser modalités et délais).

TITRE IV - ASSEMBLEE GENERALE

 Article 17 - Détermination des Membres

L’article 16 des statuts de la Fédération précise que seuls les représentants des membres fédérés peuvent participer à l’Assemblée Générale (et par suite à l’élection du Comité). Ces représentants sont désignés par les membres fédérés conformément aux prescriptions de l’article 15 précité. En conséquence, toutes les associations fédérées sont tenues d’adresser à la fédération régionale à la demande de celle-là et dans un délai minimum de 20 jours, le nombre de membres ayant cotisé au cours de l’exercice précédent ; la commission des élections pourra exercer des contrôles précis sur ces déclarations.

Tous les membres fédérés doivent être en mesure de fournir les comptes de l’exercice précédent mentionnant les cotisations encaissées. Les membres fédérés doivent en outre avoir acquitté le montant de leur cotisation statuaire et de la redevance par adhérent annuelles prévues à l’article 7 des statuts de la Fédération.

La commission des Elections vérifie la réalité de la bonne exécution de ces conditions et en informe le Comité de la Fédération qui détermine le nombre des représentants auxquels chaque membre fédéré a droit en fonction de l’article 16 des statuts. Toute fausse déclaration sera considérée comme faute grave pouvant entraîner l’exclusion du membre fédéré. Elles sont adressées aux représentants des Associations fédérées dont les cotisations ont été réglées. Eux seuls ont droit de participer aux délibérations et décisions.

Article 18 - Personnel rétribué de la Fédération Régionale

Les Membres du personnel rétribués par la Fédération peuvent être appelés par le Président à assister, avec voix consultative seulement, aux séances de l’Assemblée Générale.

Article 19 - Délibérations de l’Assemblée Générale

Elles doivent être publiées dans le bulletin de la Fédération ou, à défaut, être adressées aux adhérents.

TITRE V - COMMISSIONS

 Article 20 - Rôle

Les Commissions spéciales prévues au Titre VII, alinéa 5, des statuts de la Fédération ont pour but d’associer des personnalités compétentes à la préparation des travaux du Comité.

Article 21 - Compétences

Le secteur de compétence de chaque Commission est défini par le Comité de la Fédération qui a toute latitude pour prévoir la création de :
- Commissions de Gestion (Finances, Adhésions, Elections, Bulletin, etc.)
- Commissions Techniques (Expositions, Epreuves de Travail, Contrôleurs d’Elevage, Tatoueurs agréés, etc.)
- Commission des Litiges chargée de l’instruction des affaires contentieuses.

Article 22 - Composition

Elles sont constituées de Membres du Comité de la Fédération et d’adhérents particulièrement qualifiés dans les domaines relevant de la compétence de chacune des Commissions. Le Président sera obligatoirement désigné parmi les Membres du Comité. Le Secrétaire sera élu par la Commission. La Commission des Litiges sera composée de 3 Membres du Comité de la Fédération choisis en raison de leur sens de l’équité, de leur réputation de bon sens et, si possible, de leurs connaissances juridiques.

Article 23 - Mandats des Commissions

Ils viennent à expiration lors de chaque renouvellement statuaire du Comité.

Article 24 - Saisines et Pouvoirs

Les Commissions étudient les questions qui leur sont soumises par le Comité de la Fédération. Elles n’ont qu’un pouvoir de proposition, le pouvoir de décision appartenant au seul Comité de la Fédération.

Article 25

Le présent Règlement Intérieur a été approuvé ou modifié par l’assemblée générale du Ses dispositions sont devenues applicables dès approbation par l’assemblée générale.