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FEDERATION CANINE REGIONALE - STATUTS

TITRE I - forme - dénomination - siège - duree- objet

 Article 1 - Forme

Il est fondé pour la Région Administrative entre : l’Association Canine "X", l’Association Canine "Y" , l’Association Canine "Z" et toute Association Canine de la Région adhérente aux présents statuts, une Fédération déclarée qui sera régie par les dispositions de la Loi du 1er juillet 1901 et les présents statuts.

Article 2 - Dénomination

Cette Fédération prend la dénomination de "Fédération Canine ." Elle est affiliée (ou sollicitera son affiliation) à la Société Centrale Canine reconnue d’utilité publique.

Article 3 - Siège

Son siège social est fixé à . Il pourra à tout moment être transféré à un autre endroit dans la région par décision du Comité.

Article 4 - Durée

La durée de la Fédération est illimitée.

Article 5 - Objet

La Fédération a pour objet de mieux faire connaître les chiens de race pure dans la zone d’influence qui lui est attribuée par la Société Centrale Canine, savoir la Région Administrative " ".
Elle exerce son action dans le cadre des statuts, règlements et directives de la Société Centrale Canine qu’elle s’engage à respecter et à appliquer.

Elle organise soit par elle-même, soit par l’intermédiaire des Associations adhérentes, soit par l’intermédiaire de sa Commission d’Utilisation qui regroupe des représentants de toutes les disciplines :
- Des manifestations (expositions, présentations, etc.) ouvertes à toutes les races de chien répertoriées au Livre Généalogique.
- Des épreuves de travail (concours pour chien de garde ou de berger, terriers et teckels, chien d’arrêt, spaniels, retrievers, chiens courants, lévriers, etc.).

Elle centralise et coordonne les activités de ses membres afin d’assurer une meilleure organisation de la Cynophilie à l’intérieur de sa zone d’influence.

TITRE II - MEMBRES DE LA FEDERATION

Article 6 - Admission

La Fédération se compose :
- De membres actifs.
- De membres d’honneur.

Les membres actifs sont uniquement des personnes morales, les Associations Canines régies par la Loi du 1er juillet 1901 ayant pour objet de mieux faire connaître les chiens de race pure dans la zone géographique qui leur est concédée par la Fédération, et ayant au moins 50 adhérents.

Le Titre de Membre d’Honneur peut être décerné par le Comité à toute personne ayant rendu des services à la Fédération.
Un Membre d’Honneur peut être consulté mais n’est ni électeur, ni éligible au Comité.

Article 7 - Cotisation

Les Associations adhérentes versent une cotisation annuelle comprenant un droit fixe par Association-membre et une redevance par membre cotisant à chaque Associaiton-membre. Leurs montants sont fixés annuellement par le Comité. Le versement de la cotisation est effectué par le Trésorier de chaque Association adhérente au plus tard le 31 Mars de chaque année. Les Membres d’Honneur ne sont pas tenus au versement d’une cotisation.

Article 8 - Démission, exclusion

Les Associations membres peuvent démissionner ; leur démission doit être notifiée au Président de la Fédération par lettre recommandée avec accusé de réception. Elles perdent alors leur qualité de membre de le Fédération - ce qui entraîne la suppression de tout lien avec la S.C.C. - mais restent tenues du paiement de leur cotisation de l’année en cours et, éventuellement, des années échues.

Le non-paiement de la cotisation annuelle un mois après avertissement recommandé entraînera la radiation de plein droit sans autre formalité.
Le Comité de la Fédération Régionale a la faculté de prononcer la radiation d’une Association qui ne respecterait pas les clauses des présents statuts, ou qui porterait préjudice par les actes, paroles ou écrits de ses représentants qualifiés aux intérêts de la Fédération ou qui manquerait à l’obligation de courtoisie et d’entraide qui doit préciser aux rapports des membres fédérés entre eux.

Le Comité doit au préalable demander au Président de l’Association ainsi mise en cause de fournir toutes les explications. Les décisions du Comité de la Fédération sont susceptibles d’appel devant la Société Centrale Canine comme il est prévu au Règlement Intérieur de celle-là.

TITRE III - ADMINISTRATION

Article 9

La Fédération Régionale s’engage à exercer son action soit par elle-même, soit en mandatant à cet effet les Associations membres et cela uniquement dans la zone qui leur est concédée.

Article 10 - Comité de Direction

La Fédération est administrée par un Conseil d’administration appelé Comité, composé de Membres, ainsi répartis : Membres de droit : les Présidents de chacune des Associations adhérentes. Membres élus parmi les candidats proposés par les Associations membres actifs, comme stipulé au Règlement Intérieur de la Fédération. Ils sont élus au scrutin secret .

Au choix :
- A la majorité relative avec un seul tour de scrutin.
- A la majorité absolue au premier tour de scrutin.

Les postes non pourvus au premier tour seront attribués au 2ème tour dans l’ordre des suffrages obtenus, la majorité relative étant alors suffisante. (attention, la 2ème formule nécessite l’organisation d’une nouvelle A.G.).

Avant l’élection, il sera procédé à un appel de candidature selon les modalités définies au Règlement Intérieur de la Fédération. La durée des fonctions d’un administrateur élu est fixée à six ans, chaque année s’entendant d’un intervalle séparant deux Assemblées Générales ordinaires annuelles.

Les membres élus du Comité seront renouvelés tous les 3 ans par moitié. Les membres sortants sont rééligibles. Les mandats seront renouvelés selon l’ordre alphabétique des noms des membres du Comité élus lors de l’Assemblée Constitutive de la Fédération Régionale. Ils conserveront par la suite ce même ordre sans tenir compte du classement alphabétique du nom du titulaire.

Pour être éligibles au Comité, les représentants des Associations membres doivent être Français, majeurs, jouir de leurs droits civiques. Les fonctions de membre du Comité sont gratuites et ne peuvent à quelque titre que ce soit être appointées ou rétribuées par la Fédération Régionale.

Article 11 - Faculté pour le Comité de se compléter

Si un siège de membre du Comité devient vacant dans l’intervalle de deux Assemblées Générales ordinaires annuelles, le Comité pourra pourvoir provisoirement à son remplacement.

- S’il ne le fait pas, ses décisions sont cependant valables.
_ S’il procède à une cooptation, cette cooptation qui se déroulera selon la procédure définie au Règlement Intérieur de la Fédération, devra être ratifiée par l’Assemblée Générale suivante.
A défaut de ratification de cette cooptation, les délibérations et les actes du Comité resteront cependant valables. L’administrateur nommé en remplacement d’un autre ne demeurera en fonction que pendant le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.

En cas d’absence d’un administrateur sans excuse jugée valable à réunions consécutives du Comité au cours d’un exercice, l’administrateur à qui toute latitude d’explications doit être donnée peut être exclu du Comité après lettre recommandée adressée par le Président et à charge d’en rendre compte devant l’Assemblée Générale suivante qui statuera définitivement.
Le Doyen du Comité assure la présidence pour l’élection du Président.

Article 12 - Bureau de Comité

Lors de chacun de ses renouvellements statuaires, le Comité élit parmi ses membres un Président, Vice-Président(s), un Secrétaire, un Trésorier, ces deux dernières fonctions pouvant être cumulées par la même personne ou comporter des adjoints. Les conjoints ou membre d’une même famille en ligne directe ne peuvent ensemble faire partie du Bureau. Le Président ne peut cumuler son mandat qu’avec 2 autres mandats de président (associations territoriales ou de race).

Article 13 - Réunion et Délibérations du Comité

Le Comité se réunit sur convocation de son Président aussi souvent que l’intérêt de la Fédération l’exige et au minimum 2 fois par an ou sur demande du tiers de ses membres avec proposition d’un ordre du jour précis.
Nul ne peut voter par procuration au sein du Comité, les administrateurs absents peuvent seulement donner leur avis par écrit sur les questions portées à l’ordre du jour.
Le Président peut autoriser les membres empêchés à voter par correspondance pour certaines questions dont le libellé est bien défini à l’ordre du jour. Notification devra en être portée sur l’ordre du jour.

La présence d’au moins membres du Comité est nécessaire pour la validité des délibérations.

Toute décision est prise à la majorité absolue des suffrages exprimés : la voix du Président étant prépondérante en cas de partage.
Les délibérations du Comité sont constatées par les Procès-Verbaux qui doivent être soumis à l’approbation de la réunion suivante du Comité et ne peuvent être publiés qu’après approbation.

Article 14 - Pouvoirs du Comité

Le Comité est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la Fédération et faire ou autoriser tous actes et opérations permis à la Fédération et qui ne sont pas réservés à l’Assemblée Générale.
Il surveille la gestion des membres du Bureau et a toujours le droit de se faire rendre compte de leurs actes. Il peut interdire au Président ou au Trésorier d’accomplir un acte qui entrerait dans leurs attributions statuaires mais dont il contesterait l’opportunité.
Il peut, à la majorité absolue, en cas de faute grave, suspendre provisoirement un ou plusieurs membres du Bureau en attendant la décision de l’Assemblée Générale qui doit en ce cas être convoquée et réunie dans le mois.
Il se prononce souverainement sur toutes les demandes d’admission. Siégeant en Conseil de Discipline, il constitue la juridiction du premier degré dans les cas prévus à l’article 8 du titre II ; il constitue la juridiction d’appel des sanctions prononcées par les Associations Fédérées.
La S.C.C. ne peut, alors, être saisie que d’un recours sur la procédure.

Article 15 - Compétences

Tous les membres du Bureau ayant en leur possession des documents appartenant à la Fédération, devront les restituer au siège social dès cessation de leur fonction.

Le Président est seul responsable vis-à-vis de la S.C.C.
Il est chargé d’exécuter les décisions du Comité et d’assurer le bon fonctionnement de la Fédération qu’il représente en Justice et dans tous les actes de la vie civile.

En cas d’absence de longue durée ou de maladie grave, le Président est suppléé par le Doyen des Vice-Présidents. Ce dernier devra convoquer dans un délai de un mois un Comité extraordinaire aux fins d’élection du Président.

Le Secrétaire est chargé de tout travail administratif nécessaire au bon fonctionnement de la Fédération.

Le Trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de la Fédération.
Il effectue tous paiements et reçoit sous la surveillance du Président toutes sommes dues à la Fédération.
Il ne peut aliéner les valeurs constituant le fonds de réserve qu’avec l’autorisation du Comité. Il tient comptabilité régulière de toutes les opérations qu’il effectue et en rend compte au Comité sur toute demande de ce dernier et à l’A.G. annuelle qui approuve, s’il y a lieu, sa gestion.

TITRE IV - ASSEMBLEE GENERALE

Article 16 - Composition et Tenue

L’Assemblée Générale est qualifiée d’extraordinaire lorsque ses décisions se rapportent à une modification des statuts et d’ordinaire dans les autres cas. L’Assemblée Générale se compose des représentants des membres fédérés. Ces derniers doivent être à jour de cotisation comme stipulé à l’article 7 ci-dessus.

Au choix :
- Les représentants des membres fédérés seront au nombre de par département.
Chacun des membres fédérés aura un nombre de représentants proportionnel au nombre de ses membres cotisants d’après le barème suivant : (à fixer par chaque Fédération) 
Chacun des membres fédérés aura un nombre de représentants fixe et proportionnel au nombre de ses adhérents à jour de cotisation, selon le barème suivant : représentants par association-membre... un représentant supplémentaire pour chaque association par tranche de adhérents cotisants, et ce avec un maximum de représentants supplémentaires.

- Les Présidents des Associations membres font partie de droit de la représentation de leur groupement.
En cas d’empêchement, ils délèguent leur pouvoir pour les Assemblées Générales.

L’Assemblée Générale se réunit une fois par an avant le sur convocation du Président. En outre, l’Assemblée Générale Ordinaire est convoquée extraordinairement par le Comité ou par le quart au moins de ses membres.

Article 17 - Convocation, ordre du jour, votes

Les représentants des Associations Fédérées sont convoqués au moins un mois avant la date fixée pour la réunion de l’Assemblée Générale. La Convocation contient l’ordre du jour fixé par le Comité de la Fédération Régionale. Chaque représentant a droit à une voix. Le vote par procuration n’est pas admis. Le vote par correspondance est autorisé pour les élections seulement. Chaque représentant doit être mis en mesure d’exercer son droit de vote soit directement, soit par correspondance.

Article 18 - Bureau de l’Assemblée

L’Assemblée Générale est présidée par le Président de la Fédération Régionale ou, à son défaut, par un Vice-Président délégué ou encore par un membre du Comité délégué à cet effet par le Comité. Les fonctions de Secrétaire sont remplies par le Secrétaire du Comité ou, en son absence, par un membre de l’Assemblée désigné par celle-ci. Il est dressé une feuille de présence signée par les membres de l’Assemblée en entrant en séance et certifiée par le Président et le Secrétaire.
 
Article 19 - Assemblée Générale Ordinaire

L’Assemblée Générale Ordinaire entend le rapport du Comité sur sa gestion et sur la situation morale et financière de la Fédération. Elle approuve ou redresse les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, ratifie la nomination des administrateurs nommés provisoirement, délibère sur toutes les questions mises à l’ordre du jour. La présence d’au moins la moitié des membres de l’A.G. est nécessaire pour la validité des délibérations. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents.

Article 20 - Assemblée Générale Extraordinaire

L’Assemblée Générale Extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes les dispositions après qu’il en ait été référé à la S.C.C. qui est en droit de demander la modification des statuts de la Fédération en cas de changement dans les dispositions de ses propres statuts ou de son Règlement Intérieur.

Elle statue sur toutes les questions urgentes qui lui sont soumises. Elle peut notamment décider de la dissolution de la Fédération.

Pour délibérer valablement, l’Assemblée Générale Extraordinaire doit être composée du _ au moins des représentants. Si cette condition n’est pas remplie, l’Assemblée est convoquée à nouveau dans les conditions prévues à l’article 17.
Les délibérations de l’Assemblée Générale Extraordinaire sont prises à la majorité des deux tiers des voix des membres présents. La dissolution de la Fédération ne peut être prononcée que par une Assemblée Générale Extraordinaire convoquée à cet effet.

Article 21 - Procès-verbaux

Les délibérations de la Fédération sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial et signés par le Président de l’Assemblée et le Secrétaire. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux à produire en Justice ou ailleurs, sont signés par le Président du Comité ou par deux Administrateurs.

TITRE V - RESSOURCES DE LA FEDERATION

Article 22

Les ressources annuelles de la Fédération se composent :
- Des droits d’entrée et des cotisations versés par ses membres.
- Des revenus des biens ou valeurs qu’elle possède.
- Du produit des manifestations organisées par elle.
- Le cas échéant, des subventions qui lui sont accordées.

TITRE VI- DISSOLUTION ET LIQUIDATION

Article 23

En cas de dissolution volontaire, statuaire ou forcée de la Fédération, l’Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs qui jouiront des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l’actif et acquitter le passif. Le produit net de la liquidation sera dévolu à une Association ayant un objet similaire et qui sera désigné par l’Assemblée Générale Extraordinaire de la Fédération.

TITRE VII DISPOSITIONS GENERALES

Article 24

Toutes discussions politiques ou religieuses ainsi que les jeux de hasard sont interdits dans les réunions de la Fédération ou du Comité. La Fédération s’interdit formellement d’acheter ou de vendre des chiens pour son propre compte ou encore de faire acte même occasionnellement d’intermédiaire moyennant taxes ou courtages à l’occasion de transactions entre éleveurs et acquéreurs de chiens. La Fédération peut seulement communiquer toutes les offres et demandes qui lui sont adressées.

Le Comité devra élaborer un Règlement Intérieur complétant les dispositions des présents statuts. Des Commissions spéciales pourront être mises en place par le Comité selon les modalités définies par le Règlement Intérieur. Tous les cas non prévus aux présents statuts seront réglés par le Comité suivant le sens le plus conforme à l’esprit des Règlements et traditions de la Société Centrale Canine qui devra être informée de la décision adoptée et qui peut s’y opposer si elle n’est pas conforme à ses propres règlements.

TITRE VIII - FORMALITES

 Article 25 - Déclaration et Publication

Le Comité remplira les formalités de déclaration et de publication prescrites par la Loi. Tous pouvoirs sont conférés à cet effet au porteur d’un original des présentes.

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