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Décret n° 2016-758 du 7 juin 2016

Décret n° 2016-758 du 7 juin 2016 relatif au commerce et à la protection des animaux de compagnie 


NOR : AGRG1602453D

 

Publics concernés : propriétaires d’animaux de compagnie ; personnes exerçant les activités d’élevage, de vente, de transit, de garde, d’éducation, de dressage, de présentation au public de chiens et chats ; gestionnaires d’une fourrière ou d’un refuge. 
Objet : commerce et protection des animaux de compagnie. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. 
Notice : le décret précise les modalités d’attribution des numéros de portée pour les éleveurs qui produisent des animaux inscrits aux livres généalogiques, harmonise les conditions de délivrance du certificat vétérinaire pour les chiens et les chats et définit les conditions d’habilitation des organismes de formation et d’évaluation des connaissances ainsi que les modalités d’attribution des attestations de connaissances nécessaires à l’exercice des activités en lien avec les animaux de compagnie. 
Références : le décret est pris pour l’application des 
articles L. 214-6 à L. 214-8-1 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction issue de l’ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie. Le code rural et de la pêche maritime peut être consulté, dans sa rédaction issue du présent décret, sur le site Légifrance (http://www.légifrance.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le 
code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 204-1, L. 214-6 à L. 214-8-1, R. 214-25 à R. 214-33, R. 215-5 à R. 215-5-2, R. 203-1, R. 211-8, R. 212-14-4, R. 242-50, R. 242-54 et R. 242-73 ;
Vu la 
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son chapitre V ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1 En savoir plus sur cet article...

La sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° L’article R. 214-25 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 214-25. - Sous réserve de la réussite à une évaluation des connaissances, l’attestation mentionnée au 3° du I de l’article L. 214-6-1 est délivrée par le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ou par le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte. » ;

2° L’article R. 214-25-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « au 2° de » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « au I de l’article L. 214-6-1 » sont insérés les mots : « et aux articles L. 214-6-2 et L. 214-6-3 » ;
3° L’article R. 214-26 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 214-26. - La formation prévue au 3° du I de l’article L. 214-6-1 et l’évaluation des connaissances correspondante sont assurées par des organismes satisfaisant à des conditions fixées dans un cahier des charges arrêté par le ministre chargé de l’agriculture.
« La liste de ces organismes de formation habilités est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture.
« Leur habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect des conditions mentionnées ci-dessus. » ;

4° L’article R. 214-27-1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « d’un certificat de capacité » sont remplacés par les mots : « d’un des justificatifs mentionnés au 3° du I de l’article L. 214-6-1 » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
5° L’article R. 214-27-2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « du certificat de capacité » et « ce certificat » sont remplacés respectivement par les mots : « d’un des justificatifs mentionnés au 3° du I de l’article L. 214-6-1 » et « ce justificatif » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
6° A l’article R. 214-27-3, les mots : « d’un certificat mentionné au 3° du IV de l’article L.214-6 » sont remplacés par les mots : « d’un des justificatifs mentionnés au 3° du I de l’article L. 214-6-1 » ;
7° L’article R. 214-28 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « au IV de l’article L. 214-6 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 214-6-1 » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « au IV de l’article L. 214-6 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 214-6-1, L. 214-6-2 et L. 214-6-3 » et les mots : « de l’article L. 214-6 » sont remplacés par les mots : « du 1° du I de l’article L. 214-6-1 » ;
8° Après l’article R. 214-28, il est inséré un article R. 214-28-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 214-28-1. - Le numéro spécifique à la portée prévu au 2° du III de l’article L. 214-6-2 est attribué aux éleveurs par l’inscription sur un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l’agriculture, lors de la déclaration de naissance de l’ensemble des chiens ou chats de la portée. La forme du numéro précise le rang de la portée dans l’année civile. Un accès public aux coordonnées des éleveurs à partir du numéro de portée est assuré par le livre généalogique, dans le respect de la 
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. » ;


9° Aux articles R. 214-29, R. 214-30 et R. 214-30-3, les mots : « au IV de l’article L. 214-6 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 214-6-1, L. 214-6-2 et L. 214-6-3 » ;
10° L’article R. 214-30-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « au IV de l’article L. 214-6 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 214-6-3 » ;
b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l’agriculture » ;
11° L’article R. 214-31 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « du certificat de capacité » sont remplacés par les mots : « d’un des justificatifs mentionnés au 3° du I de l’article L. 214-6-1 » ;
b) Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Toute personne exerçant une des activités mentionnées aux articles L. 214-6-2 et L. 214-6-3 est tenue de présenter à la demande des services de contrôle le justificatif de l’immatriculation prévue au I de l’article L. 214-6-2 ou à l’article L. 214-6-3 ou, pour les éleveurs qui satisfont aux conditions prévues au III de l’article L. 214-6-2, le justificatif de l’attribution du numéro spécifique à la portée par le livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l’agriculture, le cas échéant l’un des justificatifs mentionnés au 3° du I de l’article L. 214-6-1 et la copie du registre d’entrée et de sortie de l’établissement ou de l’élevage concerné. » ;
12° L’article R. 214-32 est abrogé ;
13° L’article R. 214-32-1 est ainsi modifié :
a) Les trois alinéas sont fusionnés ;
b) Les mots à partir de : « au V de l’article L. 214-8 : » jusqu’aux mots : « 2° La mention » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 214-8-1, la mention » ;
14° L’article D. 214-32-2 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
i Après les mots : « le certificat » est inséré le mot : « vétérinaire » ;
ii Les mots : « à l’article L. 214-8 » sont remplacés par les mots : « au 3° du I de l’article L. 214-8 » ;
iii Après les mots : « cède un chien », sont insérés les mots : « ou un chat » ;
iv Après les mots : « examen du chien », sont insérés les mots : « ou du chat » ;
b) Le II est ainsi modifié :
i Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6° Pour les chiens et chats de race, une copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l’agriculture ; » ;
ii Au début du 7° du II, sont insérés les mots : « Pour les chiens, » ;
c) Le III est ainsi modifié :
i Au premier alinéa :
Dans la première phrase, les mots : « diagnostic de l’état de santé » sont remplacés par les mots : « examen de l’état de santé apparent » et après les mots : « du chien » sont insérés les mots : « ou du chat » ;
Dans la seconde phrase, après le mot : « morphologie », sont supprimés les mots : « du chien » et, après les mots : « le cas échéant, », sont insérés les mots : « pour les chiens, » ;
ii Au deuxième alinéa, après les mots : « le chien » sont insérés les mots : « ou le chat » ;
d) Le IV est ainsi modifié :
i Dans la première phrase, après les mots : « la race du chien » sont insérés les mots : « ou du chat » ;
ii Dans la seconde phrase, les mots : « du chien » sont supprimés et la phrase est complétée par les mots : « et sa signature » ;
15° A l’article R. 214-33, au premier alinéa, les mots : « l’élevage en vue de la vente, la commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de chiens ou de chats » sont remplacés par les mots : « les activités mentionnées aux articles L. 214-6-1, L. 214-6-2 et L. 214-6-3 ».

Article 2

Le chapitre V du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article R. 215-5, les mots : « IV de l’article L. 214-6 » sont remplacés par les mots : « I de l’article L. 214-6-1 » ;
2° L’article R. 215-5-1 est ainsi modifié :
a) Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° De ne pas présenter, pour les personnes titulaires d’un des justificatifs mentionnés au 3° du I de l’article L. 214-6-1, ce justificatif aux services de contrôle ou de ne pas avoir procédé à l’actualisation des connaissances prévue à l’article R. 214-27-1 ; » ;
b) Au 6°, le mot : « vente » est remplacé par le mot : « cession » ;
c) Le 7° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7° De céder à titre onéreux ou gratuit un chat ou un chien sans délivrer le certificat vétérinaire dans les conditions prévues au 3° du I et au IV de l’article L. 214-8 ; » ;
d) Au 8°, les mots : « au V de l’article L. 214-8 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 214-8-1 » ;
3° A l’article R. 215-5-2, après les mots : « aux articles L. 214-8 », sont insérés les mots : « , L. 214-8-1 ».

Article 3

I. - Au 3° de l’article R. 203-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « au IV de l’article L. 214-6 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 214-6-1 ».
II. - Au 2° de l’article R. 211-8 du même code, les mots : « au IV de l’article L. 214-6 » sont remplacés par les mots : « au I de l’article L. 214-6-1 ».
III. - A l’article R. 212-14-4 du même code, les mots : « à l’article L. 214-6 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 214-6-1, L. 214-6-2 et L. 214-6-3 ».
IV. - Aux articles R. 242-50, R. 242-54 et R. 242-73 du même code, les mots : « au IV de l’article L. 214-6 » sont remplacés par les mots : « au III de l’article L. 214-6-1 ».

Article 4

Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 juin 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll